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Nouveau renforcement des mesures de gel des avoirs : ordonnance 2016-1575 du 24 novembre 2016

L'ordonnance 2016-1575 renforce les mesures de gel des avoirs.

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Renforcement du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

Le décret 2016-1523 du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel du 13 novembre a renforcé certaines dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme...

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Premières décisions de la Commission Nationale des Sanctions (CNS)

La Commission Nationale des Sanctions vient de publier son premier rapport d'activité 2015. Elle s'est prononcé sur 22 dossiers et a sanctionné 36 personnes (physiques et morales). 

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Registre public des trusts : qui peut le consulter ?

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance du 6 décembre 2013 avait créé un "Registre public des trusts".

Un décret du 10 mai 2016 vient de définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif notamment les conditions d'accès à ce registre.

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Retour du Panama parmi les "Etats et Territoires Non Coopératifs" en matière fiscale (ETNC)

A la suite des révélations par les médias des « Panama papers », le Ministre des Finances vient de publier un arrêté du 8 avril 2016 pour réintégrer le Panama dans la liste des Etats et Territoires non coopératifs en matière fiscale (E.T.N.C.)

Cette liste comporte désormais 7 Etats ou Territoires Non Coopératifs : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama.

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Agents immobiliers : nouvelles obligations de formation

Un décret du 18 février 2016 impose aux agents immobiliers des obligations nouvelles de formation professionnelle. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016...

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Les agents immobiliers sous surveillance

La Commission Nationale des Sanctions (CNS) est une institution résultant de l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 qui a transposé en droit français la troisième directive européenne du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)...

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 L'ACPR attend des organismes d'assurance la mise en place d'un système de gestion et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme adapté à leurs activités.

Ces dernière semaines, l'ACPR a épinglé 2 importantes sociétés d'assurances françaises gestionnaires d'assurance-vie pour défaut de lutte anti-blanchiment. Les sanctions pour les compagnies sont élevées : amendes de plusieurs millions d'euros et blâmes.

L'ACPR reproche notamment aux compagnies sanctionnées des procédures internes insuffisantes pour détecter efficacement des anomalies, l'absence de mise à jour des informations clients, des omissions de déclarations de soupçon quand cela aurait été nécessaire, des déclarations insuffisamment détaillées et documentées, etc. 

L'ACPR a rappelé dans un document les "Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances". 

Le régulateur demande maintenant aux compagnies d'assurance un effort important sur leur dispositif de lutte anti-blanchiment et contre le terrorisme, sinon on peut s'attendre à d'autres sanctions dans les prochains mois chez les acteurs du monde de l'assurance.

 

 

 

 

Décret n°215-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versements et de retraits d'espèces soumises à l'obligation d'information de Tracfin (par Michel Petitprez)

L’article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » avait créé l’obligation de transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme en raison :
  • du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds,
  • du type d’opérations,
  • ou des structures juridiques concernées.
Le décret d’application n° 2015-324 du 23 mars 2015 précise qu’il s’agit des versements ou retraits en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.
 
Pour plus d’informations, consulter le décret n° 2015-324 du 23 mars 2015.

 

 

Lettre d'information de Tracfin n°11 de mars 2015 (par Michel Petitprez)

Dans sa lettre d’information n° 11 de mars 2015, Tracfin publie un dossier sur « l’activité déclarative des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes en 2014 ».
Tracfin constate une hausse encourageante de l’activité déclarative (+12% en 2014), mais souligne que le nombre de déclarations de soupçon en valeur absolue (299) reste faible par rapport au potentiel de la profession.
Notamment deux départements, l’Essonne et la Seine Saint-Denis, n’ont émis qu’une seule déclaration. Près d’un tiers des départements de France Métropolitaine ne font l’objet d’aucune déclaration de soupçon.
Tracfin rappelle que l’envoi d’une « révélation de faits délictueux » au Procureur de la République ne fait pas obstacle à l’émission d’une déclaration de soupçon.
Le dossier contient quelques cas typologiques relatifs à l’activité des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes.
Rappelons que Tracfin et l’ACPR ont édité conjointement à la fin de 2012 des lignes directrices élaborées avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables.
 
Pour plus d’informations consulter la Lettre de Tracfin n° 11 de Mars 2015

 

Actualisation des principes d'application sectoriels de l'ACPR pour le secteur des assurances (par Michel Petitprez)

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a édité en février 2015 une version actualisée des Principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) pour le secteur des assurances.
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Registre public des trusts (par Michel Petitprez)

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance du 6 décembre 2013 a créé un "Registre public des trusts".
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Un nouveau guide pour détecter et lutter contre la corruption (par Michel Petitprez)

Tracfin vient de mettre en ligne sur son site internet un nouveau guide sur le thème de la lutte contre la corruption.
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Liste des Etats et Territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale (par Michel Petitprez)

Un arrêté du Ministre de l’Economie du 17 janvier 2014 a mis à jour la liste française des Etats et Territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC).
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L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) précise la notion de Tierce Introducteur pour le secteur 
des assurances 
 
(par Michel Petitprez)
 

Dans un document publié en décembre 2011, intitulé « Principes d’application sectoriels de l’Autorité de Contrôle Prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances », l’ACPR précise les obligations respectives des différentes catégories d’intervenants dans la distribution des produits d’assurance.  

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Document ACPR

 

L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) précise la notion de bénéficiaire effectif (par Michel Petitprez)

Dans un document publié en septembre 2011, intitulé « Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs », l’ACP en précise la notion. En fournissant de nombreux exemples concrets à l’appui des articles du code monétaire et financier traitant de cette question, l’ACP détermine l’étendue des obligations d’identification et de vigilance ainsi que les exemptions admises.

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 Actualisation de la liste des Pays Tiers Equivalents (par Michel Petitprez)

François Baroin, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie vient de faire publier au Journal Officiel du 30 juillet 2011 un arrêté daté du 27 juillet qui contient la liste actualisée des "Pays Tiers Equivalents". Cette nouvelle liste comporte 13 pays : Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Fédération de Russie, Hong Kong, Inde, Japon, Mexique, Singapour et Suisse.

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Juillet 2011 : Respect des règles de la CNIL

 

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La CNIL vient de prendre une nouvelle délibération en date du 16 juin 2011, publiéeau JO du 7 juillet 2011 qui fixe les nouvelles règles s’appliquant à l’autorisation unique des traitements relatifs aux obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières (gel des avoirs).
 
Ce nouveau texte abroge la précédente Délibération n° 2005-297 du 1/12/2005 modifiée parla Délibération 2007-060 du 25/04/2007.
 
Dans ce texte, la CNIL intègre les nouvelles obligations résultant de la transposition en droitfrançais de la troisième directive européenne, qui, notamment :
 
  • a introduit le concept d’ ajustement des diligences aux risques évalués par chaque établissement assujetti,
  • a élargi le champ des déclaration de soupçon à toutes les infractions graves susceptibles de donner lieu à des peines d’emprisonnement supérieure à un an,
  • et a imposé des mesures de vigilance renforcée, par exemple à l’égard des personnes politiquement exposées.
 
Par cette nouvelle Délibération la CNIL précise dans quelles conditions les « organismes financiers », y compris les changeurs manuels, peuvent solliciter une autorisation unique (AU003) pour les traitements de données personnelles décrits précisément dans ce nouveau texte.
 
Après avoir rempli la demande d’ autorisation unique et en signant un « engagement de conformité » aux règles applicables à cette autorisation unique, les « responsables des traitements » des organismes financiers assujettis sont d’office autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
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