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Juillet 2011 : Respect des règles de la CNIL

La CNIL vient de prendre une nouvelle délibération en date du 16 juin 2011, publiéeau JO du 7 juillet 2011 qui fixe les nouvelles règles s’appliquant à l’autorisation unique des traitements relatifs aux obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières (gel des avoirs).

Ce nouveau texte abroge la précédente Délibération n° 2005-297 du 1/12/2005 modifiée parla Délibération 2007-060 du 25/04/2007.

Dans ce texte, la CNIL intègre les nouvelles obligations résultant de la transposition en droitfrançais de la troisième directive européenne, qui, notamment :

• a introduit le concept d’ ajustement des diligences aux risques évalués par chaque établissement assujetti,
• a élargi le champ des déclaration de soupçon à toutes les infractions graves susceptibles de donner lieu à des peines d’emprisonnement supérieure à un an,
• et a imposé des mesures de vigilance renforcée, par exemple à l’égard des personnes politiquement exposées.

Par cette nouvelle Délibération la CNIL précise dans quelles conditions les « organismes financiers », y compris les changeurs manuels, peuvent solliciter une autorisation unique (AU003) pour les traitements de données personnelles décrits précisément dans ce nouveau texte.

Après avoir rempli la demande d’ autorisation unique et en signant un « engagement de conformité » aux règles applicables à cette autorisation unique, les « responsables des traitements » des organismes financiers assujettis sont d’office autorisés à mettre en œuvre ces traitements.

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