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La question de la semaine

Vers une quatrième directive européenne ?

Réponse de l'expert :
Le rapport publié en avril 2012 résulte d'une étude comparative réalisée dans les différents pays de l'Union Européenne par Deloitte et de consultations d'entités publiques et privées. Ce rapport prévoir une 4ème directive qui tiendra compte de la nouvelle série des recommandations du GAFI 1 de février 2012.

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Actualités

Décret n°215-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versements et de retraits d'espèces soumises à l'obligation d'information de Tracfin (par Michel Petitprez) 

L’article 2 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de « séparation et de régulation des activités bancaires » avait créé l’obligation de transmettre à Tracfin les éléments d’information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme en raison :
  • du pays ou du territoire d’origine ou de destination des fonds,
  • du type d’opérations,
  • ou des structures juridiques concernées.
Le décret d’application n° 2015-324 du 23 mars 2015 précise qu’il s’agit des versements ou retraits en espèces effectués sur un compte de dépôt ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 €.
 
Pour plus d’informations, consulter le décret n° 2015-324 du 23 mars 2015.

 

Lettre d'information de Tracfin n°11 de mars 2015 (par Michel Petitprez) 

Dans sa lettre d’information n° 11 de mars 2015, Tracfin publie un dossier sur « l’activité déclarative des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes en 2014 ».
Tracfin constate une hausse encourageante de l’activité déclarative (+12% en 2014), mais souligne que le nombre de déclarations de soupçon en valeur absolue (299) reste faible par rapport au potentiel de la profession.
Notamment deux départements, l’Essonne et la Seine Saint-Denis, n’ont émis qu’une seule déclaration. Près d’un tiers des départements de France Métropolitaine ne font l’objet d’aucune déclaration de soupçon.
Tracfin rappelle que l’envoi d’une « révélation de faits délictueux » au Procureur de la République ne fait pas obstacle à l’émission d’une déclaration de soupçon.
Le dossier contient quelques cas typologiques relatifs à l’activité des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes.
Rappelons que Tracfin et l’ACPR ont édité conjointement à la fin de 2012 des lignes directrices élaborées avec le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables.
 
Pour plus d’informations consulter la Lettre de Tracfin n° 11 de Mars 2015

 

Actualisation des principes d'application sectoriels de l'ACPR pour le secteur des assurances (par Michel Petitprez)

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a édité en février 215 une version actualisée des Principes d’application sectoriels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) pour le secteur des assurances.

Lire la suite... 

 

Archives

 

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