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La question de la semaine
Quels sont les pays non coopératifs en matière fiscale ?Réponse de l'expert :
La loi de finance rectificative du 30 décembre 2009 a introduit la notion d’Etats et de territoires non coopératifs (Article 22 de la loi repris dans l’article 238-0 A du Code Général des Impôts). Il s’agit d’Etats et de territoires non membres de la Communauté Européenne qui ont fait l’objet d’un examen par l’OCDE et n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention. Cette liste a été établie pour la première fois par un arrêté du Ministre de l’Economie du 12 février 2010 et mise à jour par un arrêté du 14 avril 2011.
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