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Actualités

Obligation de déclarer les transferts physiques d'espèces

Un réglement européen du 26 octobre 2005 oblige de déclarer à l'administration des douanes tout transfert physique d'espèces ou autres valeurs d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union Européenne.

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Transposition en droit français de la 4ème Directive européenne LAB/FT

La France vient de publier au Journal Officiel du 2 décembre 2016, l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 qui transpose en droit français la directive UE 2015/847 du 20 mai 2015 dite "4ème Directive". Elle renforce le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. 

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Nouveau renforcement des mesures de gel des avoirs : ordonnance 2016-1575 du 24 novembre 2016

L'ordonnance 2016-1575 renforce les mesures de gel des avoirs.

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Renforcement du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

Le décret 2016-1523 du 10 novembre 2016, publié au Journal Officiel du 13 novembre a renforcé certaines dispositions relatives à la lutte contre le financement du terrorisme...

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Premières décisions de la Commission Nationale des Sanctions (CNS)

La Commission Nationale des Sanctions vient de publier son premier rapport d'activité 2015. Elle s'est prononcé sur 22 dossiers et a sanctionné 36 personnes (physiques et morales). 

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Registre public des trusts : qui peut le consulter ?

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance du 6 décembre 2013 avait créé un "Registre public des trusts".

Un décret du 10 mai 2016 vient de définir les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif notamment les conditions d'accès à ce registre.

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Retour du Panama parmi les "Etats et Territoires Non Coopératifs" en matière fiscale (ETNC)

A la suite des révélations par les médias des « Panama papers », le Ministre des Finances vient de publier un arrêté du 8 avril 2016 pour réintégrer le Panama dans la liste des Etats et Territoires non coopératifs en matière fiscale (E.T.N.C.)

Cette liste comporte désormais 7 Etats ou Territoires Non Coopératifs : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Nauru, Niue, Panama.

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Agents immobiliers : nouvelles obligations de formation

Un décret du 18 février 2016 impose aux agents immobiliers des obligations nouvelles de formation professionnelle. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2016...

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Les agents immobiliers sous surveillance

La Commission Nationale des Sanctions (CNS) est une institution résultant de l’ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 qui a transposé en droit français la troisième directive européenne du 26 octobre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT)...

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 L'ACPR attend des organismes d'assurance la mise en place d'un système de gestion et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme adapté à leurs activités.

Ces dernière semaines, l'ACPR a épinglé 2 importantes sociétés d'assurances françaises gestionnaires d'assurance-vie pour défaut de lutte anti-blanchiment. Les sanctions pour les compagnies sont élevées : amendes de plusieurs millions d'euros et blâmes.

L'ACPR reproche notamment aux compagnies sanctionnées des procédures internes insuffisantes pour détecter efficacement des anomalies, l'absence de mise à jour des informations clients, des omissions de déclarations de soupçon quand cela aurait été nécessaire, des déclarations insuffisamment détaillées et documentées, etc. 

L'ACPR a rappelé dans un document les "Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances". 

Le régulateur demande maintenant aux compagnies d'assurance un effort important sur leur dispositif de lutte anti-blanchiment et contre le terrorisme, sinon on peut s'attendre à d'autres sanctions dans les prochains mois chez les acteurs du monde de l'assurance.

 

Archives

 

La lutte anti-blanchiment au coeur de notre métier

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